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INCIDENTS DE COMPETENCE


 

 

  

 

 

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Incidents de compétence

Les incidents de compétence sont des exceptions liées à la compétence de la juridiction qui a été saisie par le demandeur.  Il y a en effet une multiplicité de tribunaux qui peuvent être saisis par le demandeur, qui diffèrent par leur compétence rationae materiae  ( tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, tribunal administratif , etc.)   et  par leur compétence territoriale, sans compter la procédure juridictionnelle que constitue l'arbitrage  .

En fonction des règles législatives et jurisprudentielles concernant la compétence d'attribution  et la compétence territoriale ainsi que des règles concernant la séparation des pouvoirs, et éventuellement en fonction de la présence d'une clause attributive  de compétence ou d'une clause compromissoire ,  le défendeur peut  soutenir que la juridiction n'est pas compétente pour juger le différend  et donc soulever des moyens d'incompétence en arguant d'un défaut de compétence  .  Le juge devra statuer sur l'existence ou le défaut de compétence .

Cette contestation de la compétence peut donner lieu à un conflit positif  lorsque plusieurs juridictions saisies se déclare compétentes

Elle  peut donner lieu à un conflit lorsqu' aucune juridiction des juridictions saisies ne se déclare compétente

 

Il existe deux sortes d’incidents qui correspondent aux deux cas où la compétence de la juridiction peut être contestée

-  lorsqu'il peut être soutenu que  la juridiction  saisie est complètement incompétente pour connaître du litige

-  lorsque  plusieurs juridictions saisies  sont compétentes ou se sont déclarées telles, par rapport à un même litige.

Dans chacune de ces hypothèses, différents moyens de défense peuvent être utilisés pour demander à la juridiction de refuser de se saisir ;

Le moyen de défense prend la forme d’une exception de procédure qui selon le cas est, d’une part, l’exception d’incompétence, d’autre part l' exception de litispendance ou l'exception de connexité.

La litispendance et la connexité se différencient de la compétence dans la mesure où en la matière, l’incident résulte non pas de l’incompétence de la juridiction saisie, mais au contraire du fait que plusieurs juridictions compétentes ont été saisies du litige.

L'article 771, 1° du NCPC relatif aux compétences du juge de la mise en état (JME) énonce que celui-ci est seul compétent pour "statuer sur les exceptions de procédures et sur les incidents mettant fin à l'instance".

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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