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REPERTOIRE JURIDIQUE


 

 

  

 

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Droit privé        Droit public 

DROIT

Le droit français reste marqué par une spécificité qui est la division entre droit privé et droit public .

A cette division correspond la dualité de juridictions qui traduit la séparation des pouvoirs. Le juge judiciaire est le juge du droit privé. Il est par ailleurs considéré comme le garant de la propriété privée et des libertés individuelles, dont la violation est sanctionnée en tant que voie de fait.


CLASSIFICATION THEMATIQUE DU DROIT

LES BRANCHES DU DROIT

La classification thématique en matière juridique a été marquée par le développement des divers codes.


DROIT PRIVE

DROIT CIVIL

Droit des obligations

droit des contrats

responsabilité

Droit des biens

Droit de la famille

Droit de la propriété

Droit des successions

 

 

 

 

La base du droit français est bien entendu le Code civil de 1804 , dont la vocation était universaliste, et donc le droit civil

Dans le droit civil, le droit des obligations définit les règles du droit des contrats et du droit de la responsabilité civile.

La jurisprudence de droit civil a un rôle fondamental, en matière de contrat et de responsabilité, car elle construit des règles prétoriennes en particulier sur la base des articles 1382 et 1383 sur la responsabilité pour faute , négligence et imprudence,  ou la responsabilité précontractuelle, de l'article 1384 sur la responsabilité du fait d'autrui ou des choses, de l'article 1147 pour la responsabilité contractuelle (avec le développement des notions d'obligation de moyen et de résultat, la définition de diverses obligations telles que l'obligation d'information, de loyauté) , et de l'article 1134 sur la force obligatoire des contrats, y compris en matière de socle contractuel dans le contrat de travail

Le droit civil comporte aussi le droit des biens.

Le code civil définit les principes de bases en matière de société.

Le code civil définit aussi les règles concernant  la vie privée  et les droits civils, le droit de propriété, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit du divorce (modifié récemment par la loi du 26 mai 2004 sur le divorce)  et le droit des successions.

 

DROIT COMMERCIAL

Droit cambiaire.

Droit des sociétés

Droit de la concurrence

 

Le Code de commerce, postérieur et datant de 1807, a donné naissance au  droit du commerce, le droit commercial, appelé à régir les rapports entre commerçants

La spécificité française en la matière se traduit par l'existence des tribunaux de commerce composés de juges consulaires.

En 2000, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés a intégré le  nouveau Code de commerce, qui définit donc les règles du droit des sociétés, mais aussi les règles sur les baux commerciaux par intégration du décret du 30 septembre 1953. La loi du 25 janvier 1985 (puis la loi de sauvegarde de 2005)  a aussi intégré le Code de commerce qui prévoit ainsi les règles concernant les entreprises en difficultés. Les règles concernant les effets de commerce relèvent du droit cambiaire.

L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de  la concurrence a de même intégré le Code du commerce, qui définit donc les règles  nationales du droit de la concurrence (les règles concernant la concurrence déloyale  relevant du droit de la responsabilité.

 

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSOMMATION

La loi de protection des consommateurs de 1978 a été codifiée en un Code de la consommation, définissant le droit de la consommation  qui vise à rééquilibrer les rapports entre les entreprises et les consommateurs.

Ces dispositions déterminent les règles de protection du consommateur, en particulier dans les contrats de consommation ,auxquelles il faut par ailleurs ajouter les règles jurisprudentielles qui s'appliquent aux contrats d'adhésion.

 

DROIT BOURSIER

DROIT BOURSIER

Les lois ,  la réglementation et la jurisprudence concernant les sociétés faisant appel public à l'épargne relèvent du droit boursier, le droit des sociétés ne contenant pas de dispositions constituant un régime spécifique des sociétés cotées.

 

DROIT BANCAIRE,

DROIT DU CREDIT

Droit des marchés financiers

 

DROIT BANCAIRE, DROIT DU CREDIT ET DROIT FINANCIER

Un Code monétaire et financier a par ailleurs vu le jour.  A côté de la catégorie du droit bancaire  on trouve le droit du crédit, dont la base législative est constituée par les dispositions du code de commerce sur les instruments de crédit et sur les garanties, et les dispositions du code de la consommation concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Le législateur a pris des mesures de protection des particuliers avec le traitement du surendettement

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Brevets

Marques

Droit d'auteur

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le droit de la propriété intellectuelle , fondé sur le code de la propriété intellectuelle , définit les règles applicables aux actifs immatériels qui deviennent une partie prépondérante de la valeur des entreprises.

DROIT SOCIAL

Droit du travail

Droit de la protection sociale

DROIT SOCIAL

Le droit social est défini en particulier par les règles du droit du travail qui correspond au Code du travail et celles sur la sécurité sociale contenues dans le Code de la Sécurité Sociale. La jurisprudence de droit social met en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires mais se fond aussi sur le droit commun des contrats

 

DROIT FISCAL

DROIT FISCAL

Les règles du droit fiscal font l'objet du Code Général des Impôts.

Ces règles sont interprétées par la jurisprudence de droit fiscal.

 

DROIT PENAL

Procédure pénale  

Droit pénal des affaires                   

DROIT PENAL

 

Le droit pénal a pour objet de définir les infractions, c'est à dire les comportements que réprime l'Etat, et de prévoir la sanction de la violation des interdictions.

Les règles du droit pénal  (droit pénal général et droit pénal spécial) relèvent du Code Pénal, mais aussi de la myriade de textes prévoyant des sanctions pénales dans les divers codes et lois. C'est ainsi que l'on constate en particulier  le développement du droit pénal  boursier , en matière de concurrence, de consommation, de publicité, d'environnement , des sociétés ou encore du travail.

La procédure pénale est l'ensemble des règles de procédure associées au droit pénal.

 

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

droit de l'informatique

droit de l'internet

 

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

 

Le droit des nouvelles technologies combine le droit de l'informatique  ( avec en particulier la Loi_ du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers _et_aux libertés) et le droit de l'internet, le droit des bases de données et , les règles sur le commerce électronique et les règles sur la société de l'information(loi_du_1er_aout_2006_relative_au_droit_d'auteur_et_aux_droits_voisins_dans_la_société_de_l'information) .

 

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

conflits de lois

conflits de juridictions

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

 

Le droit international privé , et en particulier les règles de conflits de lois est principalement d'origine jurisprudentielle, marquée par les grands arrêts de droit international privé,  les conflits de juridictions faisant l'objet de conventions en particulier européennes.

 

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Droit pénal de l'environnement

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

 

Le code de l'environnement contient les règles législatives concernant le droit de l'environnement.

 

 

DROIT IMMOBILIER

DROIT DE LA COPROPRIETE

 

DROIT IMMOBILIER

 

En matière d'habitation se situe le Code_de_la_construction_et_de_l'habitation,  et le code de l'urbanisme.

Le droit de la copropriété n'est pas codifié, il  est défini par la  loi_du_10_juillet_1965_fixant_le_statut_de_la_copropriete_des_immeubles_batis .

Les ventes immobilières font l'objet de la loi_Hoguet.   Les locations immobilières sont soumises à la  loi_du_6_juillet_1989

 

DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE

DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE

 

Pour l'utilisation de l'automobile les règles sont contenues dans le code_de_la_route, auquel il faut ajouter la loi_du_5_juillet_1985_sur_les_accidents_de_la_circulation

Les règles de la circulation sont définies par le Code de la route.

 

VIE PRIVEE

VIE PRIVEE ET VIE PERSONNELLE

 

Les règles concernant la vie privée proviennent des dispositions du code civil, qui sont à la base  de la jurisprudence concernant le respect de la vie personnelle dans la relation de travail. La jurisprudence de droit social développe aussi des règles tendant à la protection de la vie familiale

 

DROIT PUBLIC

CONTRATS ADMINISTRATIFS

MARCHES PUBLICS

SERVICES PUBLIC

droit administratif
droit constitutionnel
droit constitutionnel
 
droit public de l'économie avec en particulier le droit public de la concurrence

 

Classifications suivant des critères autres que juridiques

 

Classification suivant le secteur  d'activité et suivant le type d'activité

 
DROIT ALIMENTAIRE  

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE LA PRESSE        DROIT DE L'AUDIOVISUEL 

DROIT DE L'INFORMATIQUE  DROIT DE L'INTERNET     DROIT DES BASES DE DONNEES   DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES TRANSPORTS     DROIT DU TOURISME

DROIT DU SPORT

 

   DROIT DE L'ENERGIE

 

Parmi les textes fondamentaux il convient de citer les lois suivantes

Pour la vie quotidienne on notera les codes et lois qui concernent l'habitation et l'automobile.


CONVENTIONS INTERNATIONALES

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