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INFRACTION


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

DROIT PENAL   DELIT  PROCES PENAL   PENALISATION     VICTIME DE L'INFRACTION    VICTIMES ET PROCES PENAL


Infraction

Comportement (par action ou omission) faisant l'objet d'une interdiction prévue par la loi et assortie d'une peine.

La personne qui commet une infraction est un délinquant

Infraction continue

Infraction dont une caractéristique  de la commission est la durée, à l'opposé d'une infraction instantanée, et à la différence d'une infraction permanente

Infraction instantanée

Infraction qui se réalise de façon immédiate

Infraction permanente

Infraction dont les conséquences  se prolongent dans le temps. Le facteur temps affecte les conséquences de l'infraction, et non sa commission, comme c'est le cas pour une infraction continue

Les trois grands genres d'infractions sanctionnées pénalement  qui sont  distinguées entre elles sont les contraventions, les délits et les crimes. Ces distinctions sont destinées à mettre en évidence :
La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier, coups et blessures légers, etc.

 les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 catégories, de la moins grave (catégorie 1) à la plus grave (catégorie 5)

Vient ensuite le délit : abandon de famille, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire, vol,  etc.

Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, assassinat, terrorisme, viol, etc.


ACTION PUBLIQUE   PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

 

 

 

 


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