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INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE


 

 

  

 

 

Les infractions au Code de la route sont susceptibles de d'être qualifiées de crime, de délit ou de contravention, suivant leur gravité et la qualification de l'infraction, et d'entrainer des sanctions pénales.

Les poursuites pénales concernant les infractions au Code de la Route

Les délits et contraventions

Le Procureur de la République peut  classer l'affaire sans suite ou au contraire renvoyer l'affaire devant le tribunal.

Le tribunal sera 

- le juge de proximité pour les quatre première classes de contravention

- le tribunal de police pour les contraventions de 5ème classe

- le tribunal de correctionnel pour les délits

Les infractions les moins graves peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Pour les infractions plus graves la procédure de composition pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable) peut être utilisée.

Les infractions relèvent par ailleurs de sanctions administratives.

 

 

 

 


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