Instance
Séquence des actes de procédure qui est instituée par la
demande en justice et qui se termine par le jugement. La demande fait
naitre le lien d'instance entre les plaideurs
L'exercice des voies de recours, sauf l'opposition, font
naitre une nouvelle instance
Dispositions du NCPC concernant l'instance :
articles 1 à 3
Instance et demandes fondées sur la même cause
il incombe au
demandeur de présenter dans la même instance toutes les
demandes fondées sur la même
cause et [...] il ne peut invoquer dans une instance postérieure un
fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile
Cass.1re
civ. 28 mai 2008 ,
Cass. civ.
3, 13 février 2008,
Ass. Plén. 7
juillet 2006
Une demande ultérieure serait irrecevable car
contraire à la
chose jugée
L'instance comprend plusieurs phases. La première instance est celle
qui se déroule devant le premier degré de juridiction, avec les
premiers juges. Elle est éventuellement suivie d'un appel et/ou
d'une cassation.
L'instance se déroule jusqu'au jugement ou à une cause d'extinction
de l'instance (désistement ou péremption). Elle peut être
interrompue et reprise.
Instance et procédure civile
TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE