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INTERDICTION DE FUMER


 

 

  

 

 

Une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est  prévue par l’article L. 3511-7 du code de la santé publique

Le législateur a réservé la possibilité  de créer des emplacements réservés aux fumeurs.

 Le décret du 15 novembre 2006 fixe es conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L’article 1er du décret  prévoit, d’une part, qu’il doit s’agir de salles closes, affectées exclusivement à la consommation de tabac et soumises à certaines normes techniques, notamment de ventilation, et interdit, d’autre part, l’aménagement de tels emplacements au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que des établissements de santé.

 

 


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