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INTERETS POUR NON PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT


 

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PRINCIPES D'UNIDROIT   TABLE DES MATIERES

ARTICLE 7.4.9

(Intérêts pour non-paiement de somme d’argent)

1) En cas de non-paiement d’une somme d’argent à l’échéance, le créancier a droit aux intérêts de cette somme entre l’échéance et la date du paiement, qu’il y ait ou non exonération.

2) Le taux d’intérêt est le taux bancaire de base à court terme moyen pour la monnaie de paiement du contrat au lieu où le paiement doit être effectué ou, à défaut d’un tel taux en ce lieu, le même taux dans l’Etat de la monnaie de paiement. En l’absence d’un tel taux à l’un ou l’autre lieu, le taux d’intérêt est le taux approprié fixé par la loi de l’Etat de la monnaie de paiement.

3) Le créancier a droit, en outre, à des dommages-intérêts pour tout préjudice supplémentaire.

COMMENTAIRE

1. Réparation forfaitaire en cas de non-paiement d’une somme d’argent

Le présent article reprend la règle largement acceptée selon laquelle le préjudice résultant du retard dans le paiement d’une somme d’argent relève d’un régime propre et est calculé par une somme forfaitaire correspondant aux intérêts de cette somme accumulés entre l’échéance et le paiement effectif.

Les intérêts sont dus lorsqu’il y a un retard imputable au débiteur, donc du jour de l’échéance sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Si le retard résulte de la force majeure (le débiteur est par exemple dans l’impossibilité de se procurer la somme due en raison de nouvelles règles en matière de change), les intérêts sont également dus, non plus en tant que dommages-intérêts, mais pour compenser l’enrichissement que procure le non-paiement au débiteur qui continue de percevoir les intérêts sur la somme qu’il est empêché de verser.

La réparation a un caractère forfaitaire. En d’autres termes, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le créancier ne peut pas prouver qu’il aurait pu placer l’argent dû à un taux supérieur, et le débiteur que le créancier l’aurait placé à un taux inférieur au taux moyen visé au paragraphe 2.

Les parties peuvent bien entendu convenir à l’avance d’un taux différent (il relèverait alors de l’article 7.4.13).

2. Taux d’intérêt

Le paragraphe 2 du présent article détermine en premier lieu comme taux de référence le taux bancaire de base à court terme moyen. Cette solution semble être la plus conforme aux besoins du commerce international et celle qui correspond le mieux à une réparation adéquate du préjudice subi. C’est le taux auquel devra normalement emprunter le créancier impayé pour se procurer l’argent qu’il n’a pas reçu de son débiteur. Par taux normal, il faut entendre le taux bancaire de base à court terme moyen, tel qu’il est pratiqué au lieu où le paiement doit être effectué pour la monnaie de paiement du contrat.

Mais il se peut que ce taux n’existe pas pour la monnaie en question.

Le texte prévoit alors en premier lieu le taux bancaire de base dans l’Etat de la monnaie de paiement. Par exemple, si un emprunt est contracté en livres sterling payable à Tunis, et qu’il n’existe pas de taux pour les emprunts en livres sur le marché financier de Tunis, il faudra se référer au taux en vigueur au Royaume-Uni.

En l’absence d’un tel taux, il faudra avoir recours au taux bancaire “approprié” fixé par la loi de l’Etat de la monnaie de paiement. Il s’agira dans la plupart des cas du taux d’intérêt légal et, comme il peut y en avoir plusieurs, au taux le plus approprié pour les contrats internationaux. Au cas où il n’y aurait pas d’intérêt légal, ce serait le taux bancaire le plus approprié.

3. Dommages-intérêts supplémentaires

L’allocation des intérêts est censée réparer le préjudice normalement subi du fait du retard dans le paiement d’une somme d’argent.

Mais il se peut que le retard dans le paiement ait entraîné un préjudice supplémentaire au créancier pour lequel il a droit à des dommages-intérêts dès lors qu’il peut prouver l’existence d’un tel préjudice et qu’il remplit les conditions de certitude et de prévisibilité (paragraphe 3).

I l l u s t r a t i o n

Pour financer la rénovation de son usine de Singapour, A contracte un prêt auprès de B, établissement spécialisé de crédit. Le prêt mentionne expressément la destination des fonds. Le prêt est versé avec trois mois de retard et le prix de la rénovation a augmenté de 10% pendant ce délai. A pourra réclamer cette somme supplémentaire

 


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