Article L213-8 du Code de l'organisation judiciaire

   Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.

Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.