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JUGEMENT


 

 

  

 

[ JUGEMENT ] VOIES DE RECOURS ] PROFESSIONS JURIDIQUES OU JUDICIAIRES ] L'EXPERTISE EN MATIERE JUDICIAIRE ]

TEXTES LEGISLATIFS
JUGEMENT
 

PROCEDURE  PROCEDURE CIVILE   PROCES   DECISION   DECISION JURIDICTIONNELLE MISE EN ETAT  INCIDENTS DE COMPETENCE  VOIES DE RECOURS


Jugement

Action de juger

Décision résultant de l'action de juger, décision de justice. Le jugement clôt l'instance.

Procédure civile

Dispositions du CPC concernant le jugement

Procédure pénale

Dispositions du Code de procédure pénale concernant le jugement

Procédure administrative

Dispositions du Code de justice administrative concernant le jugement


 

Jugement et erreur de rédaction

mention_des_jugements_et_arrets  rapport_de_m_garban


Moyens

 

 

 


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