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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES


 

 

  

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

JURISPRUDENCE CONCERNANT LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE

DUALITE DE JURIDICTIONS


Les juridictions administratives ont compétence pour juger des litiges qui opposent une personne privée à l'Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou entre des parties à un contrat administratif.  Relève de la compétence du juge administratif tout acte qui concerne l’exercice de la puissance publique.

Par exception les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des emprises irrégulières, c’est à dire des atteintes que la personne publique porte à la propriété privée immobilière par une dépossession irrégulière

 

 

La justice administrative est composée de trois niveaux

  1. Les tribunaux administratifs qui sont des juridictions compétentes de droit commun statuant en première instance

  2. Les cours administratives d'appel qui statuent en cas d'appel d'un jugement d'un tribunal administratif

  3. Le Conseil d'Etat qui est le juge de cassation. Le Conseil d'Etat est par ailleurs juge de première instance pour certaines décisions

 


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