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Dans les juridictions civiles ont distingue les juridictions de droit commun des juridictions d'exception.

JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN

Les juridictions de droit commun ont une compétence générale : elles traitent de l'ensemble des litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction par un texte spécial.

JURIDICTIONS D'EXCEPTION

Les juridictions d'exception ont une compétence spécialement définie pour certains litiges.

Les juridictions ont un double degré. Il y a une Cour de Cassation

JUGES DU FOND

Les juridictions du fond sont les deux degrés de juridiction, les tribunaux et les cours d'appel.

ROLE DES JUGES DU FOND

 

Responsabilité du fait du fonctionnement de la justice

 


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