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JURISPRUDENCE


 

 

  

 

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JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE
JURISPRUDENCE JUGE
 

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Les avis

La saisine pour avis du Conseil d'Etat (article L 113-1 du CJA)

La saisine pour avis de la Cour de Cassation (article L 151-1 et L 151-2 de l'organisation judiciaire , article 1031-5 du NCPC)


Les décisions

Les décisions de justice n'ont d'autorité qu'entre les parties : l'article 1351 du Code civil  exprime le principe de la relativité de l'autorité de la chose jugée. La décision judiciaire est en une décision individuelle qui tranche un litige entre les personnes qui sont parties à l'instance.

L'article 5 du Code civil prévoit l'interdiction des arrêts de règlement

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Les décisions de justice forment la jurisprudence. Celle-ci éclaire la façon dont les tribunaux appliquent le droit. Chacune des décisions est une norme individuelle qui est l'application effective de la norme plus générale. L'analyse de la jurisprudence permet donc de déterminer la règle qui en pratique est appliquée. La portée de la règle ainsi mise en évidence dépend de la situation de la juridiction qui a pris la décision, d'une part au niveau de la position hiérarchique de cette juridiction dans le système judiciaire et d'autre part de la situation par rapport à la juridiction.

S'il s'agit d'essayer de prévoir quelle sera la règle de droit appliqué par une juridiction , une décision de cette juridiction (surtout si elle a été rendue par les magistrats appelés à statuer) a une valeur particulière. Elle est indicative de la jurisprudence de cette juridiction.

Les juridictions sont libres de ne pas suivre la jurisprudence même constante, et même d'une juridiction qui leur est supérieure hiérarchiquement dans le système judiciaire. Les exemples de résistance volontaire ne sont pas rares. Il n'en demeure pas moins que la force d'une décision des cours suprêmes est importante. C'est d'ailleurs la raison de la publication de ces décisions sur Legifrance. Il convient de souligner la graduation, partant de la décision qui sera indiquée comme inédite, et dont la nature peut souvent être considérée comme influencée par les faits de l'espèce (ce qui faisait que ces décisions n'étaient pas publiées avant l'ère de l'informatique juridique documentaire), les décisions inédites, mais titrées et les décisions publiées.

La jurisprudence  et la loi

En appliquant des textes de loi qui sont lacunaires, ou imprécis , la jurisprudence en fait joue un rôle fondamental comme source effective de droit.

Cette importance de la jurisprudence est paradoxalement évidente dans l'application des codes napoléons, que ce soit du code civil ou du code de commerce. Alors que l'opposition est faite entre la common law, qui serait d'origine jurisprudentielle, et la civil law, qui serait caractérisé par la codification, il est clair que par exemple les règles fondamentales du droit civil et du droit commercial résultent de la jurisprudence , le style des décisions des cours suprêmes et en particulier de la Cour de Cassation étant analogue dans la généralité des règles affirmées à celui du code civil, à la différence de la méthode casuiste de la common law.

En ce qui concerne le code civil, la qualité de la rédaction s'est traduit par des règles lapidaires, qui ont ensuite fait l'objet de décisions tout aussi lapidaires créant les règles du droit des obligations, comme les principes du droit de la responsabilité. Les grands arrêts de la jurisprudence civile sont la base du droit civil.

En matière commerciale, c'est au contraire la qualité médiocre du code de commerce qui a obligé la jurisprudence a déterminer les règles du droit commercial.

Dans certains domaines, comme le droit international privé, jusqu'aux conventions récentes, les règles étaient essentiellement d'origine jurisprudentielles et résultaient des grands arrêts du droit international privé.

L'abondance de la législation n'exclut en aucune manière l'importance de la jurisprudence. Il suffit de considérer le rôle fondamental de la jurisprudence la Chambre sociale pour en constater l'aspect fondamental , en prenant par exemple la jurisprudence sur le licenciement économique.

C'est la jurisprudence qui va déterminer si un texte de loi est d'ordre public.

Application de la règle jurisprudentielle

Le principe est celui de l'application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle  : le juge "dit la loi" et ne "fait pas la loi". Ce qui se traduit par une rétroactivité de la règle jurisprudentielle a été limité par la Cour de Cassation , soucieuse des effets de nombreux revirements de jurisprudence.

Les revirements de jurisprudence

 La Cour de Cassation a réaffirmé que "les exigences de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime invoquées pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir résultant d'une évolution jurisprudentielle, ne sauraient consacrer un droit acquis à une jurisprudence constante, dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit (Civ. 2°, 8 juillet 2004)," La Cour de Cassation a cependant limité la rétroactivité de certains revirements de jurisprudence   C'est ainsi que la Cour de Cassation n'a pas appliqué sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription  dès lors que l'application immédiate de cette règle de prescription dans l'instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l'accès au juge  ( Cass. Ass. plén. 21 décembre 2006)

 

 

 


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