Les avis
La saisine pour avis du Conseil d'Etat (article L 113-1
du CJA)
La saisine pour avis de la Cour de Cassation (article L
151-1 et L 151-2 de l'organisation judiciaire , article 1031-5 du NCPC)
Les décisions
Les décisions de
justice n'ont d'autorité qu'entre les parties : l'article 1351 du
Code civil exprime le principe de la relativité de l'autorité
de la chose jugée. La décision
judiciaire est en une décision individuelle qui tranche un litige
entre les personnes qui sont parties à l'instance.
L'article
5 du Code civil prévoit l'interdiction des arrêts de règlement
Il est
défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Les décisions de
justice forment la jurisprudence. Celle-ci éclaire la façon dont les
tribunaux appliquent le droit. Chacune des décisions est une norme
individuelle qui est l'application effective de la norme plus
générale. L'analyse de la jurisprudence permet donc de déterminer la
règle qui en pratique est appliquée. La portée de la règle ainsi
mise en évidence dépend de la situation de la juridiction qui a pris
la décision, d'une part au niveau de la position hiérarchique de
cette juridiction dans le système judiciaire et d'autre part de la
situation par rapport à la juridiction.
S'il s'agit
d'essayer de prévoir quelle sera la règle de droit appliqué par une
juridiction , une décision de cette juridiction (surtout si elle a
été rendue par les magistrats appelés à statuer) a une valeur
particulière. Elle est indicative de la jurisprudence de cette
juridiction.
Les juridictions
sont libres de ne pas suivre la jurisprudence même constante, et
même d'une juridiction qui leur est supérieure hiérarchiquement dans
le système judiciaire. Les exemples de résistance volontaire ne sont
pas rares. Il n'en demeure pas moins que la force d'une décision des
cours suprêmes est importante. C'est d'ailleurs la raison de la
publication de ces décisions sur Legifrance. Il convient de
souligner la graduation, partant de la décision qui sera indiquée
comme inédite, et dont la nature peut souvent être considérée comme
influencée par les faits de l'espèce (ce qui faisait que ces
décisions n'étaient pas publiées avant l'ère de l'informatique
juridique documentaire), les décisions inédites, mais titrées et les
décisions publiées.
La jurisprudence
et la loi
En appliquant des
textes de loi qui sont lacunaires, ou imprécis , la jurisprudence en
fait joue un rôle fondamental comme source effective de droit.
Cette importance de
la jurisprudence est paradoxalement évidente dans l'application des
codes napoléons, que ce soit du code civil ou du code de commerce.
Alors que l'opposition est faite entre la common law, qui
serait d'origine jurisprudentielle, et la civil law, qui
serait caractérisé par la codification, il est clair que par exemple
les règles fondamentales du droit civil et du droit commercial
résultent de la jurisprudence , le style des décisions des cours
suprêmes et en particulier de la Cour de Cassation étant analogue
dans la généralité des règles affirmées à celui du code civil, à la
différence de la méthode casuiste de la common law.
En ce qui concerne
le code civil, la qualité de la rédaction s'est traduit par des
règles lapidaires, qui ont ensuite fait l'objet de décisions tout
aussi lapidaires créant les règles du droit des obligations, comme
les principes du droit de la responsabilité. Les
grands arrêts de la jurisprudence civile sont la base du droit
civil.
En matière
commerciale, c'est au contraire la qualité médiocre du code de
commerce qui a obligé la jurisprudence a déterminer les règles du
droit commercial.
Dans certains
domaines, comme le droit international privé, jusqu'aux conventions
récentes, les règles étaient essentiellement d'origine
jurisprudentielles et résultaient des
grands arrêts du droit international privé.
L'abondance de la
législation n'exclut en aucune manière l'importance de la
jurisprudence. Il suffit de considérer le rôle fondamental de la
jurisprudence la Chambre sociale pour en constater l'aspect
fondamental , en prenant par exemple la jurisprudence sur le
licenciement économique.
C'est la
jurisprudence qui va déterminer si un texte de loi est d'ordre
public.