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JUSTICE


 

 

  

 

VIE PRATIQUE ET DROIT   ENCYCL. JUSTICE


ETAT   JUGE  AUDIENCE   MAGISTRAT


JUSTICE

La justice et le droit sont intimement mêlés. C'est le droit qui dit ce qui est juste.  Par leurs décisions, les juges disent le droit.

La justice est distributive. Elle attribue à chacun des droits et devoirs dans l'intérêt collectif, celui de la société.


 

 

La justice civile

JURIDICTIONS CIVILES

Le tribunal de grande instance

Le tribunal d'instance

L'action en justice

L'injonction de payer

La justice commerciale

Les tribunaux de commerce

La justice pénale

Le tribunal correctionnel

Le tribunal de police

l'action civile

l'action publique

l'enquête

l'instruction

la mise en examen

le témoin

le témoin assisté

La justice administrative

La justice prud'homale

Prud'hommes

La justice de proximité

L'aide judiciaire

 

L'assurance juridique

Effectivité des décisions de justice

La CEDH a consacré le droit à l'exécution effective des décisions de justice en tant que droit fondamental protégé au titre de l'article 6 de la Convention (CEDH 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce)


Fonctionnement défectueux du service public de la justice

Cass. civ. 1 4 nov. 2010

la juridiction de l'ordre judiciaire régulièrement saisie en vertu des principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire, était appelée à se prononcer, au fond, sur un litige mettant en cause la responsabilité de la puissance publique, dont l'exercice du pouvoir judiciaire constitue, au premier chef, une manifestation ; Cass.civ. 2 23 novembre 1956

Attendu que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi  Ass. Pl. 23 février 2001

 

 

 

 


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