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L'ENTREPRISE ET LE DROIT SOCIAL


 

 

  

 

L'ENTREPRISE ET LE DROIT   DROIT DES ENTREPRISES

 

 

L'entreprise est le critère de détermination des usages d'entreprise. Elle est le niveau auquel se concluent les accords d'entreprise.

La représentation du personnel est organisée au niveau de l'entreprise avec le rôle important du comité d'entreprise.

La notion d'entreprise est le critère d'application de la règle de l'article L122-12 du Code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail en cas de cession d'entreprise

 

L'entreprise est décomposée au regard du droit social en unités économiques et sociales.

 

 

 

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