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L'ENTREPRISE ET SON FONDS DE COMMERCE


 

 

  

 

 

Le fonds de commerce est l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exploitation d'une entreprise commerciale.


Le fonds de commerce est restreint aux biens mobiliers, et n'inclut pas les immeubles. Les créances de sommes d'argent ne sont pas non plus comprises dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce n'inclut donc pas l'ensemble des biens et actifs de l'entreprise, mais uniquement les biens mobiliers qui sont affectés à l'entreprise. Il s'agit donc du patrimoine mobilier de l'entreprise sans que ceci constitue un patrimoine d'affectation, ni les créances ni les dettes étant incluses dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce ne comprend pas l'ensemble des actifs de l'entreprise

Le facteur d'unité des éléments du fonds de commerce est la clientèle, qui est aussi la condition de l'existence du fonds de commerce.

La notion de fonds de commerce est une conception spécifique du droit français. Elle est liée à une technique de financement où la clientèle est un facteur de valorisation de l'entreprise au delà de la valeur des actifs détenus par l'entreprise. Le fonds de commerce répond à une technique de financement par le nantissement des fonds de commerce et à une technique de transmission de l'entreprise par la vente du fonds de commerce. En tant que sûreté on peut comparer le nantissement de fonds de commerce à la "floating charge" de la common law. La notion de fonds de commerce est utile pour le commerce de détail de  proximité. On peut considérer que dans le cadre des autres entreprises et en particulier des grandes entreprises, la clientèle est attachée aux marques, signes  et à la dénomination sociale, et sa valeur incluse dans la valeur de ces actifs incorporels et aussi aux fichiers clients.

 

Crédit bail de fonds de commerce

 

 

 

LA COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE
VENTE DU FONDS DE COMMERCE
NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

 

 

 

 

 


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