La
transparence du marché et la
liberté d'expression imposent
la possibilité de critiquer et contester l'entreprise. La jurisprudence
détermine l'équilibre entre les droits de l'entreprise et ceux qui s'expriment
concernant l'entreprise et dont l'entreprise contestent les critiques.
La désignation de l'entreprise implique quasi-nécessairement
la référence aux marques de l'entreprise. Ceci pose le problème de l'équilibre
entre le droit des marques et la liberté d'expression.
L'entreprise peut invoquer
- le
dénigrement sur la base de la faute
- la
diffamation sur la base des dispositions concernant la
presse, si les propos relèvent imputent des faits portant atteinte à l'honneur
et à la considération des personnes de l'entreprise.
Critique des
produits, services ou prestations de l'entreprise
Les appréciations, même excessives touchant les
produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou
commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29
juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale
. La critique des pratiques de l'entreprise qui ne mettent en cause
aucune personne physique ou morale déterminée ne constituent pas une
diffamation et relèvent de l'article 1382
Cass. 2ème civ. 7 octobre 2004