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L'ENTREPRISE FACE A LA CRITIQUE ET A LA CONTESTATION


 

 

  

 

 

dénigrement

diffamation

LIBERTE D'EXPRESSION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

La transparence du marché et la liberté d'expression imposent la possibilité de critiquer et contester l'entreprise. La jurisprudence détermine l'équilibre entre les droits de l'entreprise et ceux qui s'expriment concernant l'entreprise et dont l'entreprise contestent les critiques.

La désignation de l'entreprise implique quasi-nécessairement la référence aux marques de l'entreprise. Ceci pose le problème de l'équilibre entre le droit des marques et la liberté d'expression.

L'entreprise peut invoquer

- le dénigrement sur la base de la faute

- la diffamation sur la base des dispositions concernant la presse, si les propos relèvent imputent des faits portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes de l'entreprise.

Critique des produits, services ou prestations de l'entreprise

Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale . La critique des pratiques de l'entreprise qui ne mettent en cause aucune personne physique ou morale déterminée ne constituent pas une diffamation et relèvent de l'article 1382 Cass. 2ème civ. 7 octobre 2004

 

Jurisprudence:

critique_gastronomique_et_liberte_d'appreciation

article_critique_sur_internet_et_diffamation_et_contrefacon_de_marque_et_de_droits_d'auteur

 

 

Elle peut invoquer les règles développées par la jurisprudence concernant la concurrence déloyale et en particulier celles concernant les atteintes à la réputation de l'entreprise

Il convient par ailleurs de noter les règles concernant la publicité comparative.


Lorsque la critique provient de l'intérieur de l'entreprise ceci pose le problème de la liberté d'expression et du droit de critique des salariés.

diffusion_sur_internet_de_tracts_syndicaux_critiques_de_l'employeur


PARODIE DE MARQUE

 

DROIT DES MARCHES

MARQUES

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

 


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