Articles 53 à 59 du NCPC
La demande initiale est celle par
laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge
ses prétentions.
Elle introduit l'instance.
ASSIGNATION
Sous réserve
des cas où l'instance est introduite par requête ou par déclaration au
secrétariat de la juridiction et de ceux dans lesquels elle peut l'être
par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande
initiale est formée par assignation ou par remise d'une requête
conjointe au secrétariat de la juridiction.
L'assignation
est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son
adversaire à comparaître devant le juge.
art. 752
(TGI),
836 (TI) et 855 (TC)
REQUETE CONJOINTE
La requête
conjointe est l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge
leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord
ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, en outre, à peine d'irrecevabilité :
1º a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants
;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège
social et l'organe qui les représente légalement ;
2º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
;
3º Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des
immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend aussi l'indication des pièces sur lesquelles la demande est
fondée.
Elle est datée et signée par les parties.
Elle vaut conclusions.
CONTRAT DE PROCEDURE
Article
58 du NCPC
Lorsque cette
faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles
ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans
la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le
lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent
limiter le débat.
CONCLUSIONS EN DEFENSE
Article
59 du NCPC
Le
défendeur doit , à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable
en sa défense, faire connaître :
a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège
social et l'organe qui le représente.