Sur
la base des dispositions du code civil le principe de loyauté de la concurrence est mis en oeuvre par
la jurisprudence concernant la concurrence
déloyale . L'action
en concurrence déloyale se fonde sur les articles 1382 et 1383 .
Elle implique donc une situation de concurrence ainsi que
l'existence d'une faute commise par le défendeur et un préjudice subi
par le défendeur.
La
concurrence déloyale consiste en particulier des pratiques de
Dans la mesure où la
concurrence déloyale sanctionne l'appropriation fautive du
travail d'autrui ou l'atteinte à des droits, elle élargit à
l'égard des concurrents la protection de ces droits, comme par
exemple du droit des marques ou
du droit d'auteur.
La victime de la pratique de
concurrence déloyale dispose d'une action qui se prescrit en dix ans pour
obtenir réparation du préjudice.
Les notions de pratique
anti-concurrentielles peuvent d'ailleurs être directement associées à la
notion de risques de parasitisme
Sur le fondement de l'article 1382 la
jurisprudence sanctionne le parasitisme économique, défini comme
l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le
sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et
de son savoir faire (Cass. Com. 26 janvier
1999) |