LA
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU VRP
Les
principes du droit du travail
sont applicables. Le contrat prend fin normalement à l’arrivée du
terme s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée et par résiliation
si c’est un contrat à durée indéterminée.
Si
la résiliation incombe à l’employeur, le VRP
a la possibilité d’obtenir une indemnité de délai-congé et
une indemnité de résiliation abusive (article
L 751-7 du code du travail).
Faute grave
Si
le représentant a commis une faute grave dans l’exécution de ces
obligations, l’employeur a la possibilité de ne pas respecter le délai-congé.
Modification de la
situation juridique de l'employeur
Dans
le cas ou, interviens une modification de la situation juridique de
l’employeur, le contrat subsiste. Si le représentant ne veux pas
poursuivre, l’initiative de la rupture lui
reviens.
Indemnité collective de
rupture
La
convention collective permet de substituer à l’indemnité légale de
licenciement, une indemnité collective de rupture. Les deux indemnités
ne sont pas cumulables entres-elles, mais également avec l’indemnité
clientèle ( soc 29 novembre 2000 ).
L’indemnité
de clientèle
Les
représentants ont droit à l’application des mesures protégeant les
salariés : un préavis de 1 à 3 mois et, une indemnité de
licenciement.
En tant que VRP , il bénéficie d’un régime spécial :
il a droit aux commissions sur échantillonnage. Ce sont les
commissions correspondants aux ordres non encore transmis à la date de
son départ mais, qui sont la conséquence directe de son activité
(
Cahiers prud’homaux n°10 du 01/12/1998 ? p1-11 ).
Le
représentant de commerce crée et développe une clientèle au profit de
l’entreprise qui l’emploi. De ce fait, la loi accorde une indemnité
de clientèle au cas de rupture du contrat si, la résiliation n’est pas
provoqué par la faute grave du salarié.
( article L 751-9 )
L’indemnité
répare le préjudice causé au représentant en cas de rupture du
contrat.
Cependant,
le VRP qui reçoit un fixe ne peut pas la demander d’après la
jurisprudence. (soc 29avril 1969)