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LANGUE FRANCAISE


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

Loi du 4 aout 1994 relative à l'utilisation de la langue française


 

Langue française et protection du consommateur

Mode_d'emploi_d'un_logiciel_et_langue_francaise


 

Langue française et droit du travail

Utilisation_de_la_langue_francaise_au_travail

Interdiction des offres d'emploi en langue étrangère

Vu l'article L. 1321-6 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; 

Attendu que pour fixer à une certaine somme la rémunération variable due au salarié pour les années 2002 à 2005, l'arrêt retient que les plans annuels en anglais définissant au niveau du groupe les politiques de rémunération variable des cadres étaient inopposables au salarié et que la rémunération doit être arrêtée par le juge en fonction du niveau d'atteinte des objectifs, ceux-ci étant définis à la fois en termes financiers "(TCV, Total revenue, account distribution)", mais également en termes d'objectifs personnels ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir devant elle de leur inopposabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cass. soc. 29 juin 2011
 


 

Langue française et procédure

Possibilité pour le juge de refuser la production de documents écrits en langue étrangère

Production_d'un_document_ecrit_dans_une_langue_etrangere.htm

Requête en divorce sans traduction

Requete_en_divorce_et_langue_francaise.htm


Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation 
 

 

 

 

 


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