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LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ENTREPRISE


 

 

  

 

 

MISE EN DEMEURE
 

La mise en demeure est généralement le préalable pour l'action en justice concernant les obligations, sauf dans certains cas . Par ailleurs les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la mise en demeure.

LES MESURES CONSERVATOIRES

La saisie conservatoire

Si le recouvrement de la créance est menacé le débiteur peut demander en justice une saisie conservatoire.  La saisie conservatoire  d'un bien du débiteur est une sûreté mobilière demandée à titre conservatoire qui fait du débiteur un créancier privilégié

saisie conservatoire des créances

saisie conservatoire sur les meubles corporels

L'hypothèque judiciaire conservatoire

Le nantissement judiciaire du fonds de commerce

LA DEMANDE DE PROVISION EN REFERE

La procédure du référé-provision est une procédure rapide qui  permet au créancier d'obtenir du juge des référés  une provision  qui peut aller jusqu’à 100% de la créance.  La compétence du juge des référés  pour allouer une provision exige que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable (il ne peut pas par exemple apprécier la validité d’un contrat ). Le juge des référés est celui de l’apparence. Les décisions en matière de référé-provision  bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit.

 

L'INJONCTION DE PAYER

La procédure d'injonction de payer est une procédure simple qui permet  permet d’obtenir  unilatéralement une décision judiciaire . Elle peut être utilisée en matière civile (article 1405 du Nouveau Code de Procédure Civile et décret n° 81-500 du 12 mai 1981) ou commerciale.

L’ordonnance d’injonction de payer  doit être notifiée au débiteur par voie d’huissier au plus tard dans les six mois de son prononcé à peine de caducité.

Le débiteur peut faire  opposition . Dans ce cas la procédure d’injonction de payer devient contradictoire.

L'ASSIGNATION EN PAIEMENT
 

L’assignation en paiement délivrée  par voie d’huissier est l'acte introductif d'une instance judiciaire pour obtenir le paiement. La procédure est contradictoire dès l'origine à la différence de l'injonction de payer.

En cas de décision favorable le créancier bénéficiera d'un jugement susceptible d'exécution immédiate si elle est assortie de l'exécution provisoire.

LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE

LES VOIES D'EXECUTION

Les voies d'exécution sont ouvertes au créancier qui bénéficie d'un titre exécutoire.

Les saisies

la saisie-vente

la saisie attribution

 


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