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LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL


 

 

  

 

 

Les cours administratives d'appel sont les juridictions de droit commun de second degré.  L'article L211-2 du code de justice administrative dispose que "  Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2."

 

 


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