| Les méthodes de vente et d'offre de services |
La
vente à distance
L'article L123-3 du code de la consommation
interdit les ventes sans commande préalable
Tout professionnel vendeur de biens ou de
services qui aura indument perçu d'un consommateur un paiement sans
engagement exprès et préalable de ce dernier, est tenu de restituer les
sommes ainsi prélevées qui sont productives d'intérêts au taux légal
caculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal
majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le
consommateur
Des envois intempestifs et renouvelé par une
société de vente par correspondance peuvent être constitutifs de faute (CA
Limoges, 26 juin 1997, Cont.conc.cons.mai 1998, p. 21
Marketing Bibliographie
doctrinale MARKETING Promotion
des ventes Bibliographie
doctrinale PROMOTION DES VENTES |