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LIQUIDATION JUDICIAIRE


 

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Domaine d'application

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à :
 

  • toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;

  • et aux personnes morales de droit privé ( associations, sociétés civiles, etc. ).

Conditions d'ouverture

Une procédure d'ouverture de liquidation judiciaire est ouverte contre une personne  en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et  dont le redressement judiciaire doit être manifestement impossible.
 

 

Le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui est :

Procédure de liquidation judiciaire simplifiée

La durée de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun

Pour la liquidation judiciaire de droit commun, le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de procédure devra être examinée .Si ce délai ne peut être respecté, le tribunal peut le proroger par décision motivée.

A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

S'agissant de la liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est clôturée au plus tard un an après l'ouverture de la liquidation par le tribunal.

A tout moment, le tribunal peut décider de revenir à la procédure de droit commun par jugement spécialement motivé.
 

Fixation de la date de la cessation des paiements

Le tribunal détermine la date de cessation des paiements. S'il ne peut la fixer avec précision, elle est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate.

Ouverture d'une liquidation judiciaire

Organes de la procédure de liquidation

L'entreprise en  liquidation judiciaire

Clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Le tribunal prononce celle-ci lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs.


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