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LOGEMENT


 

 

  

 

RISQUES SOCIAUX  LOYERS

loi_du_13_juillet_2006_portant_engagement_national_pour_le_logement

LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction


Location du logement

La location du logement relève des dispositions concernant le bail d'immeuble ou de parties d'immeuble destinés à l'habitation à savoir en particulier:

  • les dispositions générales contenues dans les articles 1714 et suivants du Code civil,
  • la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
  • la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
  • l'article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution telle qu'elle a été modifiée, en ce qui concerne la résiliation et la procédure d'expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
  • Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

    Logement et droits et obligations des époux

    article 1751 du Code civil

    Droit au bail d'habitation

    Le droit au bail d'habitation appartient à l'un et à l'autre époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Chacun des époux est donc co-titulaire du bail (locataire), alors même que le bail n'a été signé que par l'un d'entre eux.
    Pour qu'il y ait co-titularité du bail, il faut :
    • que le logement soit effectivement occupé par les 2 époux,
    • que le logement soit occupé à titre de résidence principale.

    Obligations des époux

    L'époux qui n'a pas signé le bail est  également redevable de toutes les obligations qui sont  à la charge des locataires. Les époux sont donc tenus solidairement au paiement du loyer et des charges. En cas d'impayé, le propriétaire peut agir auprès de l'un et/ou l'autre époux pour réclamer les dettes de loyer.

    Obligations du propriétaire

    Tous les actes délivrés par le propriétaire doivent être notifiés à chacun des époux, par lettre distincte, dès lors que le mariage a été porté à sa connaissance. La lettre de congé qui serait  notifiée par le propriétaire à un seul des époux ne produit aucun effet, le bail se poursuit sans changement.

    Décès de l'un des époux

    Le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur ce bail au décès de son conjoint, s'il vivait effectivement avec lui avant son décès.
    Le conjoint survivant qui ne cohabitait pas avec son époux peut bénéficier du transfert du bail au décès de son époux, en concurrence avec d'autres personnes (par exemple, le concubin ou les héritiers du défunt). Il appartient au juge de choisir l'attributaire en fonction des intérêts en présence.

     


     

  • Discriminations dans le logement

    Droit de préemption du locataire

    Logement décent

    Charges locatives   Charges récupérables

    Modèle de contrat de location d'habitation sur mon-immeuble.com

    Loi sur les rapports_entre_bailleurs_et_locataires

    Compte épargne logement


    MAISON   MAISON INDIVIDUELLE    


    Logement et Divorce

    Dispositions du Code civil sur les conséquences du divorce relative au logement


     

    Logement familial et loi Dutreil


    Droit au logement

    L'article 1 de la loi du 6 juillet 1989 affirme le principe du droit au logement

    Droit opposable au logement


    Sécurité SOCIALE

    Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi


     


     

    Site logement.gouv.fr

     


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