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CODIFICATION

LOI ETRANGERE

 LOI

LOI ETRANGERE

LOIS DE VALIDATION

·   “La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas” (art. 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

 

 

Promulgation de la loi

“Nul ne peut ignorer la loi”.

Accessibilité et Intelligibilité de la loi

Travaux de recodification

Lois de police et de sûreté

L'article 3 du Code civil dispose que

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

 

v. Ordre public

Lois supplétives

Les textes supplétifs ne servent qu'à compléter les manifestations de volonté des parties et à combler les lacunes des dispositions conventionnelles. Ils ne s'imposent donc pas aux parties en cas de stipulation contraire.

Elles diffèrent donc des dispositions d'ordre public. Les dispositions d'ordre public sont des dispositions impératives qui s'imposent aux parties, malgré toute stipulation contraire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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