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LOYERS


 

 

  

 

Décret_du_20_juillet_2012_relatif_a_l'évolution_de_certains_loyers

Décret_du_10_juin_2015_sur_l'encadrement_des_loyers


Loyer

Prix que l'on paie pour louer une chose, un bien mobilier ou immobilier. 

Paiement fait périodiquement par un locataire à un bailleur, dans le cadre d'un contrat de bail.

Un loyer est en particulier  la somme versée par un locataire en contrepartie de la jouissance d'un logement. Le loyer ne comprend pas les charges locatives, les charges récupérables ou versées directement,  qui sont destinées à couvrir un certain nombre de dépenses dues par le locataire et liées à la consommation d'eau et d'énergie, l'utilisation de l'ascenseur, le chauffage collectif le cas échéant, une partie des dépenses d'entretien ou de réparation des parties communes, les taxes d'enlèvement des ordures ménagères, etc.

Le loyer, pour les logements du secteur privé  privé, peut être revalorisé chaque année dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL), indice qui s'est substitué à l'indice du coût de la construction (ICC) lors de son entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

La notion de « loyer imputé » (ou « loyer fictif ») recouvre le service de location que se rendent à eux-mêmes les propriétaires de leur logement : à savoir, les loyers que les propriétaires auraient à payer s'ils étaient locataires du logement qu'ils habitent.

Décret_du_20_juillet_2012_relatif_a_l'évolution_de_certains_loyers

Pour les locaux commerciaux il s'agit du loyer du bail commercial

Les litiges concernant les loyers sont de la compétence du tribunal d'instance.


Les intérêts peuvent être analysés comme le loyer de l'argent, ils sont le prix payé pour l'usage de la somme empruntée. 

 

 


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