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MARCHES PUBLICS


 

 

  

 

[ MARCHES PUBLICS ] MARCHES DE PARTENARIAT ] ENTREPRISES PUBLIQUES ] OUVRAGE PUBLIC ] SERVICE PUBLIC ] CONTENTIEUX DES MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ]

 DROIT PUBLIC    DROIT ADMINISTRATIF  CODE DES MARCHES PUBLICS    ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005   DIRECTIVES DU 31 MARS 2004  

 CONTRATS PUBLICS  COMMANDE PUBLIQUE


Ordonnance_du_25_juillet_2015_relative_aux_marches_publics

Decret_du_25_mars_2016_relatif_aux_marches_publics  decret_du_25_mars_2016_relatif_aux_marches_publics_de_defense_et_de_securite

Entree_en_vigueur_des_nouveaux_textes_sur_les_marches_publics


L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a entamé la réforme de la commande publique annoncée en juillet 2015.

Les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance, achèvent la transposition des directives européennes et mettent en oeuvre la réforme.

Ainsi, au 1er avril 2016, l'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, est abrogé.

 


 

DEFINITION

Les marchés publics

La définition des marchés publics est donnée par l'article 1 du code des marchés publics

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.  Les marchés publics sont des opérations d'intérêt général, ce qui limite le consensualisme..

L'article 1 du Titre préliminaire de l'ordonnance du 23 juillet 2015 fixe les principes généraux


I. - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Les accords cadres

Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.


Les marchés publics se caractérisent par une réglementation rigoureuse   qui se traduit par des exigences de fond et un  formalisme  strict. Ces contraintes se justifient par le fait que ces contrats impliquent, directement ou indirectement, une dépense de fonds publics, ce qui se traduit par des règles de fond et de forme destinées à préserver l'intérêt général.

Les contraintes concernent la passation des marchés publics et  se manifestent en particulier par une procédure de mise en concurrence pour l'attribution du marché afin de déterminer le meilleur cocontractant pour l'administration.

Le marché public  étant des contrats administratifs sont caractérisés par une mutabilité qui doit  cependant être  limitée :  une fois attribué ne doit pas être substantiellement modifié car une telle modification remettrait en cause la mise en concurrence préalable.

Les règles de passation des marchés publics sont sanctionnées par le juge administratif, par les procédures en référé (référé précontractuel et contractuel)  et au fond.  Les procédures de passation ne sont pas sanctionnées pour des motifs purement formels (Tropic Travaux Signalisation  CE Assemblée 16 juillet 2007 et SMIRGEOMES  CE 3 octobre 2008).

COMPETENCE

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les parties sont liées au maître de l'ouvrage par un contrat de droit public. TC 24 novembre 1997 (arrêt De Castro)     Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée , sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé; TC 28 mars 2011 arrêt Commune de La Clusaz
 

 


 

PRINCIPES REGISSANT LES MARCHES PUBLICS

Les marchés publics et les accords-cadres soumis au code des marché publics  respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code.

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

 

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES

Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.

MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.

Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.

Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures.


L'article 2 de la loi MURCEF dispose que "les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs".

Cette solution législative rend caduque la jurisprudence antérieure dégagée par la Cour de cassation et par le Tribunal des Conflits selon laquelle les marchés publics pouvaient être des contrats de droit privé. La loi MURCEF a ainsi  créé un bloc de compétence au profit du juge administratif en matière de marchés publics.

La cour de cassation avait  jugé (Cass. civ. 1  17 décembre 1996)   que la soumission d'un contrat aux dispositions du code des marchés publics ne lui conférait  pas, par elle-même, le caractère d'un contrat administratif .

La même  solution avait été ensuite  adoptée par le Tribunal des conflits dans deux arrêts du 5 juillet 1999 (Commune de Sauve c. Sté Gestener et UGAP c. Sté Activ SA) puis dans une décision du 14 février 2000 (Commune de Baie-Mahault ).

Cette jurisprudence appliquait aux marché publics passés entre une personne publique et une société privée les critères matériels du contrat administratif, fondés sur l'exorbitance et l'exécution du service public. A défaut de constater la présence de l'un ou l'autre de ces critères matériels, le marché conclu selon les règles du code des marchés publics pouvait être un contrat de droit privé.

Les marchés qui sont conclus sans formalités préalables après l'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, sont passés en application du code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règles de procédure. Il relèvent de la compétence du juge administrative Conseil d'Etat, Avis, 29 juillet 2002, n° 246921, Société MAJ Blanchisseries de Pantin

Prix dans les marchés publics et ententes

Les maîtres d'ouvrage, [....] , ont été trompés sur l'intensité de la concurrence. Ils n'ont pas décelé que les règles de la concurrence avaient été violées lors des appels d'offres successifs qui ont été lancés puisque la révélation en a été faite de manière fortuite à la suite du licenciement de M. X... qui exerçait les fonctions d'ingénieur informaticien chez Bouygues. Ainsi les marchés publics, qui constituent le domaine où il est impératif que lesrègles de concurrence soient appliquées afin que les marchés soient attribués au meilleur prix pour réduire les coûts des travaux dont les entreprises publiques ou les collectivités ont la charge, les entreprises se sont entendues pour obtenir l'attribution des marchés et s'arroger des profits indus au détriment de ceux qui financent les travaux à l'aide de fonds publics. Les entreprises ne peuvent pas soutenir pour leur défense que dans de nombreux cas, l'offre retenue était d'un montant inférieur à l'estimation de l'administration. Seul le fonctionnement normal de la concurrence et l'incertitude sur le montant des offres proposées par les concurrents sont de nature à garantir l'obtention du juste prix. Cons.conc. Décision n° 06-D-07 bis* du 21 mars 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France

 

 


REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE : MARCHES PUBLICS

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : MARCHES PUBLICS


PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

REFERE PRECONTRACTUEL

REFERE CONTRACTUEL

 

 

 


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