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MARIAGE


 

 

  

 

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MARIAGE

La liberté du mariage, qui résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit et peut être invoqué à l'appui d'une QPC (2010-92 QPC)

Dispositions du Code civil concernant le mariage Titre V du Livre I


"Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme" .

La première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé un jugement de première instance annulant un acte de mariage célébré entre deux personnes du même sexe, a affirmé l'exigence d'une altérité sexuelle du mariage ( Cass. 1re civ. 13 mars 2007) .

La Cour de cassation a jugé qu'en l'état de la loi française actuelle, le mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme. Elle a également estimé que cette définition était compatible avec la CEDH. Elle a considéré qu'elle ne méconnait pas les dispositions de l'article 8 de la convention garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, celles de l'article 12 consacrant le droit au mariage pour l'homme et la femme et celles de l'article 14 prohibant les discriminations notamment fondées sur le sexe.

Interdiction du mariage entre personnes de même sexe


 

Le mariage crée des obligations entre les époux qui sont définies par le code civil : les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

Le mariage crée aussi des obligations qui relèvent du régime matrimonial qui détermine le sort du patrimoine pendant le mariage et après séparation, divorce ou décès.

Les époux peuvent choisir un régime par un contrat de mariage qui doit être passé devant notaire, faute de quoi le régime légal s'applique.


Mariage et nom de famille

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ACTES DE MARIAGE


Le mariage entraine émancipation de plein droit du mineur

 


Jurisprudence : MARIAGE


Bibliographie Doctrinale MARIAGE

Bibliographie Jurisprudentielle MARIAGE


DROIT AU MARIAGE

L'article 12 de la CEDH consacre un "Droit au mariage "

A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
 


LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage

 

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