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Dossier sur service public.fr


Mariage et nom

Arrêté  interministériel du 20 mars 1985 (JO du 23 mai 1985): " Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même pour la femme, en le substituant au sien. "


 

Mariage et régime matrimoniaux

contrat de mariage

Fiche sur aufeminin.com

régime légal

communauté réduite aux acquêts Dispositions du Code civil

changement de régime matrimonial

Fiche sur notaire.fr

Assurance et mariage v. RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

 


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