MARQUES

Marque

Signe distinctif apposé sur des produits ou associé à des services

Validite d'une Marque

La validité d'une marque exige qu'elle soit distinctive, licite et disponible.

La disponibilité implique que la marque ne viole pas des droits existants, pouvant résulter d'autres marques, de dénomination sociale et éventuellement de nom de domaine.

Marque de commerce

Marque apposée par celui qui commercialise le produit sans en être le fabricant

Marque de distributeur

Marque apposée par le distributeur sur des produits qu'il fait fabriquer pour son réseau de distribution

Marque de fabrique

Marque apposée par celui qui a fabriqué le produit

Marque de service

Marques utilisées par celui qui fournit un service

Marques figuratives ou emblématiques

Marques constituées de figures en deux ou trois dimensions

ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARQUE

Articles L 711-1 à L711-4

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe:

Les dénominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles;
Les signes sonores tels que: sons, phrases musicales;
Les signes figuratifs tels que: dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs

Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif:

Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service;
Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service;
Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe:

Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle;
Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite;
De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment:

A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
A une appellation d'origine protégée;
Aux droits d'auteur;
Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé;
Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image;
Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a été amenée à préciser les conditions de validité de marques constituées par la forme d'un produit. Quoique statuant sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964, cette décision s'inspire de la jurisprudence communautaire (notamment C 299/99 Koninklijke Philip Electronics c/ Remington Consumers) pour prescrire, au regard de l'examen de validité, de rechercher si la marque contestée n'est attribuable qu'au résultat technique recherché, peu important l'existence d'autres formes propres à permettre l'obtention de ce même résultat.

En matière de marque, encore, un arrêt du même jour décide, par application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, qu'est inopérante, au regard de la déchéance pouvant être encourue en raison du défaut d'exploitation d'une marque pour certains produits ou services, la similitude entre ceux-ci et ceux ayant fait l'objet d'une exploitation.

Il convient également d'attirer l'attention sur un arrêt du 28 avril 2004 (Bull. n° 210) qui, s'agissant d'une saisie-contrefaçon de brevet, rejoint l'approche déjà adoptée par la Première Chambre civile en matière de logiciels (6 juillet 2000, Bull. n° 210) pour interdire à la partie saisissante de choisir son propre préposé en qualité "d'expert" dans la cadre de l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle.

b) Dépôt d'une demande d'enregistrement de marque - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité

Aux termes de l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué. La cour d'appel qui constate que la déclaration de recours a été signée par un avocat, déclare à bon droit irrecevable ce recours, dès lors que l'avocat n'a pas qualité pour représenter une partie devant elle, la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pouvant être utilement invoquée s'agissant d'un acte unilatéral destiné à saisir cette cour.