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NOM


 

 

  

 

DROIT DE LA FAMILLE

NOM

Le nom est (avec le prénom) un élément essentiel d'identification juridique des personnes physiques.

Il est un mode de rattachement à la famille


 

NOM DE FAMILLE ET MARIAGE

 

Arrêté  interministériel du 20 mars 1985 (JO du 23 mai 1985): " Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même pour la femme, en le substituant au sien. "

Prénom et nom de famille

Loi_du_4_mars_2002_relative_au_nom_de_famille

Loi_du_18_juin_2003_relative_à_la_dévolution_du_nom_de_famille
 


Nom de l'enfant mineur

CHANGEMENTS DE NOM


Adoption plénière et nom

L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.


Droit des marques

Nom patronymique et marque

Enregistrement d'une marque et utilisation du nom patronymique


Nom commercial

 

 

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PERSONNALITE JURIDIQUE

 

 

 

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