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Nullité des actes
de procédure pour vice de forme
Articles
112 à 114
La nullité des
actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur
accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin
de non-recevoir sans soulever la nullité.
Tous les moyens
de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être
invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne
l'auraient pas été.
Aucun acte de procédure ne peut
être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément
prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui
l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même
lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
NULLITE DES ACTES
POUR IRREGULARITE DE FOND