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OBLIGATION D'INFORMATION


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

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L'obligation d'information

 

La jurisprudence et le législateur ont développé des obligations d'information. L‘obligation d’information est inconnue du code civil. Elle traduit l'exigence de confiance et de loyauté.

 

Les  sources  de l'obligation d'information

L'obligation de contracter de bonne foi impose un devoir d'information v. Cass.civ. 1 15 mars 2005.

L'obligation d'information peut être rattachée à l'exigence d'un consentement libre et éclairé. Il relève par ailleurs de la bonne foi dans la formation du contrat.

 

Un tel devoir a été considéré par la doctrine comme constituant une obligation autonome (v. Mme Murielle Fabre-Magnan : De l’obligation d’information dans les contrats. Essai d’une théorie » LGDJ 1992)

 

Obligation précontractuelle d'information

L'obligation d'information constitue une obligation  précontractuelle qui participe en particulier du développement d'une notion de "professionnel"  et de la mise à la charge du professionnel d'un devoir d'obligation à l'égard du profane, qu'il soit professionnel d'une autre spécialité ou non professionnel. L'évolution scientifique et technique, la complexité et la technicité des produits et services, fait que dans l'évolution du cadre contractuel le déséquilibre structure de connaissances et de compétence est un élément essentiel des rapports non seulement des particuliers à l'égard des entreprises, mais aussi des entreprises à l'égard de leurs fournisseurs et prestataires de services. Celui qui n'est pas un professionnel de la spécialité ne peut que faire confiance à son cocontractant.

L'obligation d'information du fabricant

La  jurisprudence a ainsi imposé une obligation d’information du fabricant à l’égard de l’acheteur professionnel au cas où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés (Cass. 1re civ  3 juin 1998).

 

Dans un arrêt le 2 mars 2007 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation  a imposé une obligation d'information active en décidant que  “le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation”.  Le banquier a une obligation d'information pour les opérations techniques (v. pour un encaissement d'un chèque en devises (Cass.com. 23 janvier 2007 ) ou spéculatives. L'information est due au client qui ne dispose pas des connaissances nécessaires à la préservation de ses intérêts et à la sauvegarde de ses droits.

 

Contrats de consommation et obligation d'information

 

Une obligation d'information à l'égard du consommateur a fait l'objet de dispositions législatives, maintenant codifiées. L’article  L 111-1 du code de la consommation impose à tout professionnel vendeur de biens ou de services, avant la conclusion du contrat, de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

  

Dans la lignée de la jurisprudence concernant les obligations du médecin dans le contrat médical., la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002 consacre ces obligations d’information, en particulier dans le cadre des dispositions de l'article   L 1111-2 du code de la santé publique.

 

Contrat de franchise et obligations d'information

 

Le législateur a imposé des obligations  précises d'information au franchiseur.

 

Vente et obligation d'information

 

Dans l'arrêt Baldus Cass.civ. 1 3 mai 2000 en matière de vente d'oeuvre d'art, la Cour de cassation a décidé qu' "aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur" .

 

De la même façon, s'agissant d'une vente immobilière, la Cour de cassation a affirmé

 l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis

Cass.civ. 3 , 17 janvier 2007

 


MISE EN GARDE

 

 

 

 

Avant projet de réforme du droit des obligations

 

L'article 1110 de l'avant projet de réforme du droit des obligations impose une obligation de renseignement

Art. 1110 Celui des contractants qui connaît ou aurait dû connaître une information dont il sait l’importance déterminante pour l’autre a l’obligation de le renseigner.

Cette obligation de renseignement n’existe cependant qu’en faveur de celui qui a été dans l’impossibilité de se renseigner par lui-même ou qui a légitimement pu faire confiance à son cocontractant, en raison, notamment, de la nature du contrat, ou de la qualité des parties.

Il incombe à celui qui se prétend créancier d’une obligation de renseignement de prouver que l’autre partie connaissait ou aurait dû connaître l’information en cause, à charge pour le détenteur de celle-ci de se libérer en prouvant qu’il avait satisfait à son obligation.

Seront considérées comme pertinentes les informations qui présentent un lien direct et nécessaire avec l’objet ou la cause du contrat.

 


Code européen des contrats

 

L’article 7 du Code européen des contrats impose  un devoir d'information

"Au cours des tractations, chacune des parties a le devoir d’informer l’autre sur chaque circonstance de fait ou de droit dont elle a connaissance ou dont elle doit avoir connaissance et qui permet à l’autre de se rendre compte de la validité du contrat et de l’intérêt à le conclure »

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JURISPRUDENCE CONCERNANT LES OBLIGATIONS D'INFORMATION

OBLIGATION D'INFORMATION DE L'ASSUREUR

OBLIGATION D'INFORMATION DES CAUTIONS

OBLIGATION D'INFORMATION DU FRANCHISEUR

OBLIGATION D'INFORMATION DU GARAGISTE CONCERNANT LE PRET D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT

OBLIGATION D'INFORMATION DU MEDECIN

OBLIGATION D'INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR DE L'ASSURANCE GROUPE

OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL DANS LA VENTE

 

 


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