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OBLIGATIONS ET VOLONTE


 

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OBLIGATIONS ET VOLONTE

L'obligation est une contrainte. Dans la philosophie des rédacteurs du Code civil, marquée par la déclaration des droits de l'homme et l'affirmation du principe que "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits", une obligation conçue contre un lien d'une personne à une autre ne pouvait résulter que de deux sources, la promesse et la faute. La promesse était un engagement d'une autre personne envers une autre et la coexistence entre les hommes exigeait que la confiance en l'exécution de cette promesse soit respectée. C'est ce que traduisait le sens littéral du principe selon lequel les contrats d'exécutent de bonne foi.

La force obligatoire de l'engagement repose sur l'importance de la foi jurée et  le respect de la parole donnée est considéré comme une exigence morale : c'est le moralisme contractuel. L'autre exigence morale est la réparation des fautes.

Les rédacteurs du code civil ont laissé un large  cours à la  liberté contractuelle avec des dispositions principalement supplétives.

A partir de la révolution industrielle , les contrats se sont multipliés avec une déformation des manifestations de volonté. L'industrialisation et la production en série, la distribution dans les "grands magasins", le développement de services publics ont débouché sur la multiplication des contrats. Les nécessités d'uniformisation et de rapidité des transactions ont abouti au développement des conditions générales et des contrats types. La définition du contenu contractuel est devenu un phénomène  largement unilatéral, avec une stipulation de termes pré-rédigés et une acceptation qui se résumait à une adhésion . C'est le développement des contrats de guichet, avec des tickets, bons de commande, factures ou récépissés faisant référence aux conditions générales et de façon générale le développement des contrats d'adhésion.

Alors que le développement du machinisme amenait une évolution du droit de la responsabilité au delà de la faute , les rédacteurs des contrats standardisés ont cherché à utiliser la force obligatoire du contrat en particulier pour limiter sinon exclure la responsabilité de l'entreprise.

Il est bien évident que celui qui était censé avoir accepté les termes du contrat n'avait même pas le sentiment d'avoir conclu un contrat et que de prétendre qu'il avait donné sa parole aux clauses pré-rédigées est contraire à la réalité.  La force obligatoire du contrat ne peut plus être fondé sur un moralisme contractuel en ce qui concerne l'adhésion. La volonté contractuelle dans ces contrats est en fait unilatérale si ce n'est pour ce qui à l'époque du code civil était l'objet du contrat, c'est à dire la chose ou le service .

La volonté individuelle unilatérale avait vu par ailleurs son domaine s'agrandir avec la possibilité de conclure des contrats de société pour la création de sociétés commerciales avec ensuite la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés.

La force obligatoire accordée aux stipulations des contrats d'adhésion revient en fait à accorder un pouvoir normatif conforme à la volonté unilatérale d'une des parties.

Ce pouvoir normatif privé correspond à une nécessité d'organisation des conséquences juridiques des opérations de l'entreprise. Il a été généralement analysé comme la traduction d'un déséquilibre économique qu'il traduit ou accompagne souvent, mais qui qui est un phénomène autonome.

La jurisprudence a cherché à en limiter les abus par différentes techniques, telles que l'interprétation permettant de "découvrir" des obligations dans le contrat. A la fiction de la volonté de l'adhérent considérant l'acceptation des clauses s'est ainsi ajouté une fiction quant à la volonté du stipulant.

Le législateur est par ailleurs intervenu en France de façon massive dans ces contrats de masse. Cette intervention s'est traduit par la substitution de normes publiques au lieu de normes privées dans une optique qui a souvent été plus de dirigisme que de protection de l'adhérent. Les clauses qui sont qualifiées d'abusives fleurissent dans les contrats qui font l'objet d'une approbation administrative. L'ordre public de protection a été généralement limité à une protection en matière de prix et c'est l'ordre public de direction qui a prédominé.

Dans le cadre de ce dirigisme, le principe de liberté contractuelle fondée sur une autonomie de la volonté a cessé de correspondre à la mentalité juridique en France. L'absence de lois et règlements concernant une situation juridique est décrite comme un "vide juridique" . Le développement de branches de droit spécialisées correspond au développement de corps de règles généralement impératives, quasiment toujours assorties d'une multiplicité de sanctions pénales.

Par ailleurs dans ce qui a été considéré comme une nécessité de rééquilibrage des équilibres économiques, la solution autre que l'interventionnisme législatif a été le développement de corps intermédiaires ou organismes  collectifs : syndicats, associations, mouvements mutualistes etc.

Dans tout ce qui est collectif, sous couvert de contrat et d'une prétendue volonté, l'aspect institutionnel a été privilégié dans la philosophie juridique française.  Alors que la société dans la common law reste , même pour une société cotée, fondamentalement contractuelle, elle est essentiellement institutionnelle en droit français des sociétés. Lorsqu'une forme de société est créée pour développer la sphère de liberté contractuelle est créée, comme la SAS, cette liberté est en fait cantonnée à la rédaction des statuts et la société reste institutionnelle.

La chute du Mur de Berlin et le passage quasiment universel à une économie de marché à placé la France dans un contexte mondial de libéralisation.

Un renouveau contractuel était donc inscrit dans ce contexte. 

Certaines des manifestations ne traduisent cependant pas une vigueur retrouvée et réelle de la volonté. En particulier en matière de contrat de travail, le recours à une notion de socle contractuel semble traduire surtout l'utilisation de l'intangibilité des contrats comme protection des droits acquis.

Un véritable essor de la volonté dans les relations juridiques ne peut résulter que de la reconnaissance de l'aspect limité de la volonté de l'adhérent dans les contrats d'adhésion , en acceptant l'analyse du pouvoir normatif privé dont les abus et excès sont sanctionnés comme dans le pouvoir normatif public.

La consécration de l'"obligation essentielle" correspond au seul domaine où il y ait eu une volonté de la part du cocontractant dans l'essentiel des relations contractuelles.

Le pouvoir de stipulation unilatérale est le symétrique du pouvoir de décision unilatérale. Les clauses contractuelles sont stipulées unilatéralement , en raison des pouvoirs normatifs nécessaires pour l'organisation économique des activités du stipulant.

La jurisprudence et la doctrine semblent progresser sur cette voie. Dans un ’arrêt du 6 octobre 2006 , l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

La Cour de cassation , s'agissant de manquements contractuels à des obligations standardisées et normales, semble ainsi reconnaitre que la "parole donnée" est celle donnée par le stipulant et qu'elle   est à portée collective.

Dans la  livraison de la Revue des Contrats,  consacré à l'arrêt  l’ensemble des contributions consacrées à l’arrêt  analyse le  statut de norme des obligations contractuelles . Sur son  son blog un auteur, Frédéric Rolin en tire comme observation " le droit contractuel est en train de se constituer en ordre normatif à part entière" .

De la même façon que les obligations relevant de la responsabilité ont de plus en plus un fondement objectif, celles qui relèvent du contrat doivent être analysées sur la base de la reconnaissance d'un pouvoir normatif privé, et non d'une prétendue volonté de celui qui adhère au contrat.

La philosophie de la jurisprudence, qui reste très largement fondée sur la conception moraliste du contrat et le respect de la "parole donnée", doit évoluer et reconnaitre que le "consentement" aux normes stipulées dans les contrats d'adhésion est fictif. Le respect de la norme privée imposé ne peut être fondé sur un engagement qui aurait été consenti. Le contrat en tant que mode libéral de l'organisation économique repose sur la liberté d'entreprendre et le rôle de la volonté dans le développement économique, mais cette volonté est unilatérale dans l'essentiel des relations qualifiées de contractuel. Par ailleurs , une intangibilité d'une volonté au moment de la conclusion, qui ne correspond plus à l'évolution de l'équilibre du contrat, ou qui n'avait pas prévu les changements de circonstances, ne fait que traduire un dogmatisme qui là encore loin de favoriser la sécurité juridique ne fait que déstabiliser les relations économiques en refusant la nécessaire flexibilité et adaptation. La rigidité conférée au rapport contractuel ne fait que fragiliser les opérateurs économiques. Il y d'ailleurs une contradiction inhérente à invoquer le respect de la parole donnée pour affirmer la validité de clauses qui permettent à l'un des contractants de modifier ses engagements ou de les alléger.

Le contenu du contrat doit être contrôlé par le juge non pas en fonction du prétendu consentement de l'adhérent, celui-ci ne s'étant porté que sur ce que la jurisprudence qualifie d'obligation essentielle,  mais en contrôlant, comme pour les normes résultant de décisions publiques, qu'il n'y a pas eu excès et abus. Il doit être adapté pour tenir compte de la dimension temporelle du contrat.

Il ne s'agit pas plus d'une intervention du juge qu'il y en a dans le cadre du pouvoir qui lui est reconnu par l'analyse la plus classique de contrôle du consentement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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