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PATRIMOINE


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

DROIT CIVIL   LES BIENS

Patrimoine

Le patrimoine est l'attribut économique essentiel des personnes, qu'elles soient des personnes physiques ou des personnes morales .

Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne, qui sont dans le commerce et qui ont une valeur économique ou pécuniaire.  Le patrimoine est composé de tous les actifs détenus par la personne, il regroupe tous les biens mobiliers ou immobiliers.  Il regroupe par ailleurs tous les passifs.

Le patrimoine est une universalité

Toute personne a un patrimoine. En droit français  le principe d'unicité du patrimoine fait que la possibilité de créer un patrimoine d'affectation était  considérée comme exclue, sauf création d'une personne morale.  Ce principe est maintenant battu en brèche compte tenu de l'instauration de la fiducie et de l'EIRL.

principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne

Le patrimoine répond des dettes à l'égard des créanciers aux termes de l' article 2092 du Code civil

Un patrimoine collectif peut être réalisé par la création d'un groupement ayant la personnalité morale   comme la société . L'image du patrimoine est donnée par le bilan.

L'enrichissement du patrimoine est le profit


L'action paulienne  permet de reconstituer le patrimoine du débiteur en cas de fraude de ce dernier à l'encontre du créancier.


 

Sur le plan fiscal on distingue le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Par dérogation à ce  principe traditionnel de l'unité du patrimoine, la loi permet  de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée en autorisant la constitution  par l'entrepreneur individuel de ce que l'on qualifie de patrimoine d'affectation . Aux termes de la loi du 15 juin 2010 sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.


« Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
« Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”
.

 


Patrimoine collectif

Un patrimoine collectif peut être créé contractuellement, au profit d'un groupe de personnes sans création d'une personne morale, ou avec une création d'une personne morale

Patrimoine social

L'image du patrimoine de l'entreprise est donnée par le bilan


PROPRIETE   PERSONNE MORALE   LA NOTION DE PERSONNALITE MORALE


CODE DU PATRIMOINE  : Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique,  archéologique, esthétique, scientifique ou technique


APPORT   APPORT PARTIEL D'ACTIF


 

 


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