Peine
Sanction prévue par la loi
de façon à dissuader la commission d'infractions
et si l'infraction est commise de la réprimer
Nulla poena sine lege
Il n'y a pas de peine qu'en
vertu de la loi : il s'agit là de l'expression latine du principe de
légalité des peines.
Ce principe figure à
l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il est
prévu par l'article 7 de la CEDH :
"Pas de peine sans loi "
1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,
au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction
d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé
aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où
l'infraction a été commise.
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la
punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au
moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes
généraux de droit reconnus par les nations civilisées
Ce principe s'applique aux
crimes et aux délits alors que les contraventions peuvent être fixés par le
pouvoir réglementaire (articles 34 et 37 de la constitution).