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PERMIS A POINTS


 

 

  

 

 

Le régime du permis à points

 

Conditions de retrait de points

Conditions tenant

- aux jeunes conducteurs

- aux véhicules

- aux personnes

Procédure de retrait du permis

Réalité de l'infraction

Droit à l'information préalable

Retrait effectif , notification et droit à l'information du conducteur

Récupération des points

Récupération partielle des points

Récupération totale des points

L'amende forfaitaire

Procédure de droit commun

Procédure de contestation

L'exécution du jugement d'annulation de retraits de points

Restitution des points illégalement retirés

Prise en compte des states permis probatoire

La consignation

Aspects procéduraux

Légalité de la consignation

 

 

 

 

 

 

 

 


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