Les personnes ,
françaises ou étrangères, qui ont en France leur
domicile fiscal sont passibles de l'impôt
sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.(article
4 A al. 1 du CGI),
quelle qu'en soit l'origine.
Ce
principe est sous réserve de l'application des conventions fiscales
internationales conformément à la supériorité des traités ou accords
internationaux sur les lois (article 55 de la Constitution). Ces conventions
peuvent soit exclure l'imposition en France , soit au contraire l'attribuer
à la France.