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POSTE


 

 

  

 

code_des_postes_et_des_communications_électroniques.


 

Le service public des envois postaux, comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse  bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques

Les caractéristiques du service universel postal sont fixées par les dispositions réglementaires du code des postes et des communications électroniques

 Le service universel est assuré par  La Poste , dans les relations intérieures et internationales,  Elle assure également, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d’envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d’objets et de marchandises.


DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

REGULATION DES ACTIVITES POSTALES

RESPONSABILITE DES SERVICES POSTAUX

RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES POSTAUX (DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES)


 

Lettre recommandée et responsabilité de la Poste

 

La Poste est responsable si elle remet une lettre à une personne autre que son destinataire, même si l'adresse portée sur la lettre était erronée, car elle aurait du renvoyer la lettre avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" (Cass. civ. 1, 12 avril 2005)

Faute lourde de la Poste

Cass. 1re Civ. 19 septembre 2007

 


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