PROCES
Les dispositions du code de procédure civile définissent les
principes directeurs du procès,.
Ils déterminent les contours des rôles respectifs dans le procès des
parties et du juge.
Au regard de ces textes, de la pratique et de la
jurisprudence, il ne paraît plus possible, suivant le vieil
adage
"Da mihi factum, dabo tibi jus" , d'affirmer que les
faits relèvent du domaine exclusif des parties et que le droit
reste le monopole du juge (v.
rapport de M.
Loriferne ,
Cass. ass. plen. 21 décembre 2007)