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PROCEDURE DE SAUVEGARDE


 

 

  

 

DIFFICULTES DES ENTREPRISES  DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES


LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

La procédure de sauvegarde  a été crée par la loi du 26 juillet 2005 pour les entreprises faisant face à des difficultés, qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, un outil  pour assurer leur pérennité.

Dans la mesure où elle ne peut  être déclenchée qu’en l’absence de cessation des paiements, elle s’inscrit dans une perspective  de prévention, au même titre que le mandat ad hoc et la conciliation.  Elle constitue dans le même temps une procédure collective au sens strict du terme, car il s'agit d'une procédure judiciaire de traitement des difficultés , soumettant l'entreprise comme ses créanciers  à ses règles  et placée sous le contrôle du juge. Son déroulement est  guidé par les objectifs qui lui sont assignés par la loi,  « la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».


OBJECTIFS DE LA PROCEDURE


La  procédure de sauvegarde  est ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article
L. 620-2 qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde est ainsi destinée à permettre aux dirigeants de ne pas attendre la crise de trésorerie que concrétise la cessation des paiements pour essayer de résoudre les difficultés de l'entreprise. La procédure n'est pas ouverte sur la base d'une déclaration de cessation de paiements, mais sur requête du débiteur.

Le législateur a indiqué que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Pour inciter les dirigeants à recourir à la procédure de sauvegarde, une protection lui est octroyée lorsqu’il est garant de l’entreprise. Au titre de son mandat social, le dirigeant bénéficie aussi d’une protection, en ce qui concerne les responsabilités et sanctions qu’il encourt. Une nouvelle disposition lui assure le maintien à la direction de ses affaires. La loi prévoit la désignation d’un administrateur judiciaire seulement pour une mission d’assistance ou de surveillance.


La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles
L. 626-29 et L. 626-30.

DOMAINE D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE


La procédure de sauvegarde est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.


Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

Le traitement des difficultés

Les comptes du débiteur certifiés par un expert-comptable ou par un Commissaire aux comptes, selon la taille de l’entreprise.

Certains créanciers sont  ensuite réunis en comités, l’un regroupant les banques, l’autre les principaux fournisseurs.

Dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, à dater de la constitution de ces deux comités, le débiteur doit faire des propositions afin de construire un programme de remboursement.

Dans les 30 jours de la transmission des propositions, chaque comité se prononce dans les conditions prévues par les textes. L’adoption des propositions du débiteur exige dans chaque comité l’accord de la majorité de ses membres, représentant au moins les deux tiers des créances de l’ensemble des membres du comité.

Le Trésor public peut quant à lui abandonner des créances, ou faire des remises de dettes. Le tribunal doit s’assurer, en cas d’adoption du projet de plan par les deux comités, que les intérêts de tous les créanciers sont préservés. En cas de refus des propositions du débiteur par les deux comites de créanciers, la décision reviendra au tribunal.
 

DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
 


LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Dans la  première phase de la procédure de sauvegarde, la période d’observation, il  s'agit  de réaliser un diagnostic de la situation de l’entreprise.  Dans la mesure une entreprise a besoin d'avoir la confiance de ses partenaires, créanciers et clients, confiance qui est ébranlé par l'ouverture d'une procédure qui inéluctablement ébranle cette confiance,  le législateur a prévu toute une série de règles dérogatoires au droit commun destinées à la fois à maintenir l’activité normale de l’entreprise et à permettre la recherche de remèdes à ses difficultés

La  seconde phase de la procédure consiste à dégager des solutions prenant la forme d’un plan de sauvegarde, dont l’adoption est subordonnée à l’existence d’une possibilité sérieuse pour l’entreprise de poursuivre son activité économique. Avant d’être définitivement arrêté par le tribunal et mis à exécution, ce plan doit être négocié de concert avec les créanciers, selon des modalités qui varieront en fonction de leur identité et de l’importance de l’activité économique du débiteur


 

 


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