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PROCEDURE PENALE


 

 

  

 

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PROCEDURE PENALE

La procédure pénale est l'ensemble des règles concernant la mise en oeuvre des sanctions des infractions.

Elle couvre l'organisation des juridictions répressives et les règles processuelles du déclenchement des poursuites jusqu'au jugement définitif après épuisement des voies de recours

Les règles de la procédure pénale fixe le cadre de l'intervention publique depuis le début de l'action publique, résultant de la constatation de l'infraction, de la plainte d'une victime ou d'une dénonciation, de l'enquête et de la poursuite et du procès jusqu'à la décision judiciaire.

En France la procédure pénale suit de façon dominante  le modèle inquisitoire , à la différence du modèle accusatoire symbolisé par la procédure américaine.

Les règles de procédure pénale fixe les modalités de l'exercice des pouvoirs de la justice répressive.

Les principes essentiels de la procédure pénale comme le respect des droits de la défense ont été dégagés par la Cour de Cassation et par ailleurs ont pour origine les prescriptions de la CEDH.

Les principes de la procédure pénale sont énoncés par le Code de procédure pénale

PRINCIPES DE LA PROCEDURE PENALE
AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
JUGE DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION
VICTIME DE L'INFRACTION
PARTIE CIVILE
PLAINTES ET DENONCIATIONS
ENQUETES
CONTROLES D'IDENTITE
ACTION PUBLIQUE
ACTION CIVILE
GARDE A VUE
INSTRUCTION
OUVERTURES A CASSATION
POURSUITES PENALES


Réquisition judiciaire électronique (article 60-2 du Code de procédure pénale)

Décret_du_26_octobre_2007_relatif_à_la_mise_à_disposition_de_données_par_voie_électronique

 

 

 

 

 


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