La procédure pénale est
l'ensemble des règles concernant la mise en oeuvre des sanctions des
infractions. Elle couvre l'organisation des
juridictions répressives et les règles processuelles du déclenchement
des poursuites jusqu'au jugement définitif après épuisement des voies de
recours
Les principes
essentiels de la procédure pénale comme le respect des droits de la
défense ont été dégagés par la Cour de Cassation et par ailleurs ont
pour origine les prescriptions de la CEDH.