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PROCES


 

 

  

 

   VIE PRATIQUE ET DROIT

DEFENDRE SES DROITS  DIFFEREND


L'action judiciaire tend à reconnaitre que la demande basée sur l'intérêt est fondée en droit, c'est pour cela que la décision judiciaire  au fond va "dire droit", les décisions préliminaires concernant les défenses d'incompétence et d'irrecevabilité étant qualifiées de "jugements avant dire droit".

Le premier acte du procès est l'assignation.

PRETENTIONS


 DROIT A UN PROCES EQUITABLE


Procédure civile

Procès

Dispositions concernant les principes directeurs du procès : articles 1 à 24 du CPC

JURIDICTIONS JUDICIAIRES


PROCES CIVIL

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