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PROFESSIONNEL


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

PRESTATION DE SERVICES   DEVIS


Professionnel

Personne qui exerce régulièrement une profession

Le développement du droit des "professionnels"

Les textes législatifs comme la jurisprudence développent des normes applicables aux professionnels. La notion de professionnel qui fonde ces obligations se distingue de la notion de personne avertie et s'oppose à la notion de consommateur mais aussi de non-professionnel.  On constate un développement du droit de l'activité professionnelle, imposant au professionnel des normes de comportement. Le droit de l’activité professionnelle indépendante transcende les distinctions entre activités privées et publiques, entre activités civiles et commerciales. Le professionnel se voit étendre l'application des règles du droit commercial en particulier en ce qui concerne les difficultés de son activité. Le  critère de professionnalité ne réside ni dans l’accomplissement d’ « actes professionnels », ni dans la qualité de « professionnel », mais dans l’exercice d’une « activité ».

Professionnel et sécurité

L'obligation de sécurité pèse sur les professionnels : elle traduit l'exigence de confiance.

Professionnels et droit de la consommation

L'article L. 132-1 du Code de la consommation vise "les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs".


Article L134-4   Code de Commerce      L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.


Droit de la consommation et notion de professionnel

la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait dans le débat et après avoir constaté que la technicité et le coût du matériel en cause ne s'adressaient qu'à un professionnel, a souverainement estimé que cette acquisition avait un rapport direct avec l'activité professionnelle, même future, de l'acheteur, dont elle n'avait pas à vérifier les compétences professionnelles qu'il avait lui-même déclarées Cass. 1re Civ 10 juillet 2001


Responsabilité du vendeur professionnel

Limitation ou exonération de responsabilité et professionnels

 


DROIT BANCAIRE

CREANCIER PROFESSIONNEL



DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS

 

 


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