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PROPRIETE


 

 

  

 

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LE CODE CIVIL ET LA PROPRIETE

La propriété est au coeur du Code civil. 

Le Livre Deuxième traite "Des biens, et des différentes modifications de la propriété.

Le Livre Troisième traite "Des différentes manières dont on acquiert la propriété et l'article 711 dispose que " La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaires, et par l'effet des obligations".

Le contrat est donc conçu comme un moyen dont on acquiert la propriété

       L'article 712 prévoit par aileurs que "La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription"

       L'article 713 dispose que "Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat."

Définition de la propriété

Article 544 du Code civil


   
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

 

 

Le respect  du droit de propriété

Article 545 du Code civil

Du principe "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité " la Cour de Cassation tire une interdiction de tout empiètement sur la propriété Cass.civ. 3 , 20 mars 2002

 

 

Les limites du droit de propriété

La propriété est limitée par l'obligation de ne pas causer des troubles du voisinage , et l'interdiction à un propriétaire de créer un trouble anormal de voisinage  à son voisin est une protection du droit de ce voisin d'exploiter normalement sa parcelle.  Cass. civ. 3 3 mai 2011

 

 

 

Les propriétés "imparfaites"

Dans la doctrine on trouve la qualification de "propriété imparfaite" pour regrouper en particulier la "propriété commerciale" , résultant du statut des baux commerciaux, et des "propriétés économiques" comme celle dont jouirait le crédit-preneur dans le crédit bail.

 

Propriété financière

Dans le cadre du capitalisme financier , la propriété évolue vers une notion de propriété financière, qui est la forme de sûreté exigée par les apporteurs de capitaux, qu'il s'agisse de formes de financement comme le crédit bail, ou de la propriété du capital


 

Atteinte au droit de propriété et voie de fait


Démembrement de propriété


 Propriété et prescription

la propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive Cass. civ. 1 , 2 juin 1993


PROPRIETE INDUSTRIELLE



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CADASTRE


Propriété et liberté d'entreprendre

Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ; que l'article 17 de la même Déclaration proclame également : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ;

14. Considérant que le peuple francais, par le référendum du 5 mai 1946, a rejeté un projet de Constitution qui faisait précéder les dispositions relatives aux institutions de la République d'une nouvelle Déclaration des droits de l'homme comportant notamment l'énoncé de principes différant de ceux proclamés en 1789 par les articles 2 et 17 précités.

15. Considérant qu'au contraire, par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, le peuple français a approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et aux droits proclamés en 1789 ; qu'en effet, le préambule de la Constitution de 1946 réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et tend seulement à compléter ceux-ci par la formulation des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps ; que, aux termes du préambule de la Constitution de 1958, le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946 .

16. Considérant que, si postérieurement à 1789 et jusqu'à nos jours, les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension de son champ d'application à des domaines individuels nouveaux et par des limitations exigées par l'intérêt général, les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique ; que la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre
DC. 16 janvier 1982 Loi de nationalisation


L'article 552 du Code Civil dispose que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

 Par ailleurs, l'article 553 du Code Civil édicte une présomption selon laquelle le propriétaire du sol est présumé propriétaire de tout ce qui est incorporé au sol, "constructions, plantations et ouvrages".

 Enfin, l'article 555 du Code Civil dispose que le propriétaire du sol devient propriétaire des constructions faites par un tiers sur son terrain, par voie d'accession.

 La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible de n'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription ( Cass., civ III, 26 mai 1992, Bull. Civ. III, n° 172 ).

 


 

 

 


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