La propriété industrielle
est destinée à protéger les inventions. Elle se concrétise par l'octroi
de titres de propriété industrielle qui donnent un droit exclusif
d'exploitation.
La propriété
industrielle comprend les droits concernant les brevets
d'invention, les certificats d'utilité. Elle protège les
créations
techniques et les créations esthétiques (dessins
et modèles).. Se rattachent à la propriété industrielle
les signes distinctifs.
Les doits de propriété
industrielle qui correspondent à des créations (brevets,
dessins et modèles) s'acquièrent par un
dépôt.
Ceux qui correspondent
à des signes distinctifs s'acquièrent par l'usage.
PROPRIETE