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PROPRIETE INTELLECTUELLE


 

 

  

 

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PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 LOI APPLICABLE A UNE OBLIGATION EXTRA CONTRACTUELLE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Les droits de propriété intellectuelle se divisent en deux branches, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique, qui recouvre le droit d'auteur et les droits voisins

Le régime des droits de propriété intellectuelle sont codifiés dans le Code la propriété intellectuelle.

La protection des droits  de propriété intellectuelle a pour objet de favoriser l'innovation et la création.

 

 

La technique de la propriété industrielle est une des techniques essentielles du capitalisme en permettant la transformation d'une création productive en propriété privée. La première loi sur les brevets date du 5 juillet 1844, celle sur les marques du 28 juin 1857.


Les droits de propriété intellectuelle sont devenus une part prépondérante des actifs des entreprises  v. ACTIF

 
                            
PROPRIETE INDUSTRIELLE
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
CONTREFACON
                    

 


  LES ACTIFS DE L'ENTREPRISE            

      

 

 

 


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