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PRUD'HOMMES


 

 

  

 

DROIT DU TRAVAIL    NOUVEAU CODE DU TRAVAIL

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PRUD'HOMMES PRUDHOMMES PRUD'HOMMES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL
 

JUGE  INCIDENTS DE COMPETENCE  REFERE

CONSEIL DE PRUD'HOMMES


Les litiges individuels du travail sont de la compétence des prud'hommes.

DEROULEMENT D'UN PROCES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Demande de requalification et saisine directe

Lorsque le salarié,  soutient  être lié par un contrat de travail et demande  la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande est  portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (Cass. soc. 28 avril 2011)
 

 

Dispositions du nouveau code du travail Prud'hommes

Compétence des conseils de prud'hommes

Principe de l'unicité de l'instance

Le principe de l'unicité de l'instance est une caractéristique de la procédure prud'homale

Production des pièces nécessaires à la défense du salarié

Les règles de preuve devant le conseil des prud'hommes sont marquées par la latitude accordée au salarié des produire les pièces nécessaires à sa défense dans son litige contre l'employeur.

Voies de recours

Appel des décisions du conseil de prud'hommes


les conseillers prud'hommes ne sont pas régis par le statut des magistrats pris en application de l'article 64 de la Constitution ; qu'exerçant leurs fonctions à temps partiel et pour une durée déterminée dans une juridiction spécialisée, ils ne sont pas dans la même situation que les magistrats régis par ce statut DCC 28 décembre 2006

 

COMPETENCE PRUD'HOMALE
UNICITE DE L'INSTANCE
ACTION EN JUSTICE ET PREUVE
APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE
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