Recours

Action tendant à remettre en cause un acte auprès d'une autorité ou juridiction

Recours gracieux

Recours contentieux

Recours de pleine juridiction

Recours pour excès de pouvoir

Recours en annulation

Recours en interprétation

Recours en révision

Dispositions du NCPC concernant le recours en révision

Recours subrogatoire

Voies de recours

DROIT A UN RECOURS EFFECTIF

L'article 13 de la CEDH consacre un "Droit à un recours effectif"

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.